Dernière mise à jour : 18 oct. 2025
France — Mécanismes de déclaration (FATCA & CRS/DAC2)
Comment les institutions financières françaises déclarent les données FATCA et CRS/DAC2 : responsabilités, canaux techniques, contenus des fichiers, rythme annuel, corrections d’erreurs, qualité des données et gouvernance – ainsi que les interfaces avec le régime QI côté IRS.
En un coup d’œil
- Autorité compétente : Direction générale des Finances publiques (DGFiP) comme point de collecte national.
- Modèle FATCA : IGA modèle 1 (déclaration à la DGFiP, puis échange avec l’IRS).
- Canaux techniques : transmission électronique via les dispositifs DGFiP/Tiers déclarants (fichiers structurés XML).
- Périmètre de données : titulaires et comptes, identifiants fiscaux (US-TIN, éventuellement NIF), soldes, revenus, produits bruts.
- Rythme : déclaration annuelle selon les calendriers DGFiP (FATCA & CRS/DAC2).
Établissements concernés
- Banques, prestataires de services d’investissement, dépositaires, sociétés de gestion (selon statut)
- Assureurs (produits d’assurance-vie / contrats à valeur de rachat assimilables à des comptes financiers)
- Autres institutions financières déclarantes au sens de FATCA/CRS
1) Rôles & responsabilités
- DGFiP : réception, contrôles de cohérence et échange des données FATCA & CRS/DAC2 avec les juridictions partenaires (dont l’IRS pour FATCA).
- Institution financière : collecte/contrôle des données KYC et fiscales, identification des comptes déclarables, production & transmission des fichiers, corrections.
- ACPR / Banque de France, AMF : supervision de l’organisation, des contrôles internes et des dispositifs LCB-FT / KYC avec impact indirect sur la qualité des données FATCA/CRS.
2) Canaux de déclaration & aspects techniques
| Canal | Description | Points d’attention |
|---|---|---|
| Portail Tiers déclarants / Télétransmission DGFiP | Transmission électronique de fichiers structurés (FATCA & CRS/DAC2) via les dispositifs de télé-déclaration de la DGFiP (canaux dédiés aux tiers déclarants). | Contrôles de structure & de contenu côté DGFiP ; récupération et traitement systématiques des messages retour (rejets, anomalies, accusés de réception). |
| Enregistrements & habilitations | Enregistrement FATCA auprès de l’IRS (obtention d’une GIIN) et configuration des habilitations en France pour la télétransmission des fichiers (certificats, comptes déclarants). | La GIIN est reprise dans les déclarations FATCA et doit être valide ; une GIIN manquante/invalidée expose à des retenues US à 30 % sur certains flux. |
| Formats & schémas | Fichiers FATCA au format XML selon l’IGA et le cahier des charges DGFiP ; fichiers CRS/DAC2 au format XML selon les schémas OCDE/DAC2 adaptés par la DGFiP. | Suivi des versions de schémas et des mises à jour ; phase de tests préalables (pilotes, environnement de qualification) avant passage en production. |
3) Contenu des déclarations
- Identifiants : données du titulaire (personne physique ou entité), adresses, juridictions de résidence fiscale, US-TIN pour les personnes US déclarables, identifiants des institutions financières (GIIN le cas échéant).
- Comptes : numéro de compte/IBAN ou identifiant interne, type de compte, solde ou valeur à la fin de la période (et/ou en cours d’année si requis).
- Revenus / produits : intérêts, dividendes, produits bruts de cession, autres revenus pertinents ; pour certains contrats d’assurance-vie, valeur de rachat ou prestations versées.
- Statut de diligence raisonnable : type d’auto-certification (CRS), statut FATCA/CRS, indicia, éventuels statuts recalcitrant/undocumented conformément à la norme.
4) Rythme & fenêtres temporelles
Les déclarations FATCA et CRS/DAC2 sont en principe annuelles. Les dates limites de dépôt sont précisées par la DGFiP dans les cahiers des charges et la documentation à destination des tiers déclarants. En pratique, de nombreux établissements adoptent une séquence interne du type : extraction au fil de l’eau et à date de clôture → consolidation & validation technique → revue/approbation managériale → télétransmission → suivi des retours & corrections.
5) Qualité des données & corrections
- Messages d’erreur : analyse systématique des rejets (anomalies de structure XML, codes pays, formats TIN, montants, etc.) et documentation des causes.
- Corrections : application des procédures DGFiP (fichiers correctifs, annulation/remplacement) en s’appuyant sur des clés de registre stables (identifiants compte/client).
- Gestion des US-TIN : processus dédié pour les US-TIN manquants ou invalides (suivi, relance client, « reasonable explanation », mise à jour KYC).
- Contrôle GIIN : revue périodique de la validité des GIIN des partenaires/intermédiaires dans les chaînes de paiement et conservation des preuves de contrôle.
6) Gouvernance & contrôles
Contrôles clés
- Désignation d’un reporting owner (et back-up) pour FATCA/CRS/DAC2 au sein de l’établissement
- Principe des quatre yeux pour la validation des fichiers avant envoi
- Processus de change/release formalisé pour les mises à jour de schémas ou d’outils
- Traçabilité complète (sources de données, mappings, règles de transformation, validations, transmissions et corrections)
- Programme de formation pour les équipes KYC, Tax Ops, IT/Data
Politiques & interfaces
- Politique FATCA/CRS documentée (incluant gestion des indicia, TIN, auto-certifications, sanctions internes)
- Intégration avec les politiques RGPD/protection des données (bases légales, droits des personnes, durées de conservation)
- Interface avec le régime QI : cohérence des W-forms/CRS self-certs, statuts Chapitre 3/4 IRC et données FATCA/CRS transmises via la DGFiP
FAQ
Quelle est l’autorité de déclaration en France ?
En France, c’est la DGFiP qui joue le rôle de point de collecte pour les déclarations FATCA et CRS/DAC2 : les institutions financières transmettent leurs fichiers à la DGFiP, qui assure ensuite l’échange automatique avec les juridictions partenaires (dont l’IRS pour FATCA).
Les institutions financières françaises déclarent-elles directement à l’IRS ?
Non. Dans le cadre de l’IGA modèle 1 conclu entre la France et les États-Unis, la transmission FATCA se fait via la DGFiP, et non directement à l’IRS. En revanche, l’enregistrement FATCA auprès de l’IRS (et donc la détention d’une GIIN valide) reste nécessaire.
Quelles données doivent être déclarées ?
Les déclarations comprennent notamment les identifiants des titulaires (y compris l’US-TIN lorsque requis), les numéros de compte, les soldes/valeurs de fin de période, ainsi que les revenus et produits bruts spécifiés par les schémas FATCA/CRS (intérêts, dividendes, produits de cession, etc.).
Comment se déroule une correction après un rejet DGFiP ?
À réception d’un message d’erreur, l’établissement identifie le ou les enregistrements concernés, corrige les données sur le plan métier et technique, puis renvoie un fichier de correction ou un fichier d’annulation/remplacement conformément aux règles prévues dans les cahiers des charges DGFiP. La traçabilité de bout en bout doit être conservée.