Qui est compétent pour FATCA/CRS en France ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l’autorité compétente pour FATCA et CRS/DAC2 en France. Elle reçoit les fichiers des institutions financières et procède à l’échange automatique avec les juridictions partenaires. L’ACPR/Banque de France et l’AMF supervisent l’organisation, la gouvernance et la conformité LCB‑FT des établissements.

Comment FATCA est-il mis en œuvre en droit français ?

FATCA est appliqué en France via un accord intergouvernemental (IGA modèle 1) conclu avec les États‑Unis et transposé dans le droit interne français (dispositions du CGI/LPF et instructions BOFiP). Les institutions financières déclarent à la DGFiP, qui transmet ensuite les informations à l’IRS.

Comment interagissent FATCA, CRS/DAC2 et le régime QI ?

FATCA et CRS/DAC2 encadrent les diligences et le reporting via la DGFiP, tandis que QI régit la retenue à la source et la documentation W‑8/W‑9 sous droit américain. Les données client (US‑TIN, GIIN, statuts fiscaux) doivent rester cohérentes entre KYC, déclarations FATCA/CRS et documentation QI pour limiter les risques de non-conformité.

France — Cadre réglementaire (FATCA, CRS/DAC2 & QI)

Dernière mise à jour : 18 oct. 2025

France — Cadre réglementaire

Vue d’ensemble des principales sources juridiques, autorités compétentes et normes techniques en France pour FATCA (IGA modèle 1), CRS/DAC2 et le régime Qualified Intermediary (QI) – y compris les interfaces et points d’attention pratiques.

Points clés

FATCA appliqué via un accord intergouvernemental (IGA modèle 1) entre la France et les États-Unis : transmissions à la DGFiP, puis échange avec l’IRS.
CRS/DAC2 selon la norme OCDE et la directive européenne, transposées en droit français (CGI/LPF, BOFiP).
QI demeure un régime de droit US (IRS) ; la France bénéficie de règles KYC approuvées dans le cadre QI.

Établissements concernés

Banques, prestataires de services d’investissement, dépositaires, sociétés de gestion
Compagnies d’assurance proposant des produits assimilables à des « Financial Accounts »
Autres institutions financières déclarantes au sens de FATCA/CRS

1) Sources juridiques (extrait)

Domaine	Source	Objet / contenu principal
FATCA (accord)	Accord intergouvernemental France–États-Unis (IGA modèle 1) + Annexes	Définitions, diligences raisonnables, données déclarées ; institutions/produits exclus ou réputés conformes en France.
FATCA (droit interne)	Loi de mise en œuvre FATCA & dispositions du CGI/LPF, instructions BOFiP	Transposition nationale : obligations déclaratives, rôle de la DGFiP, procédures de collecte et de transmission, cadre de confidentialité.
CRS/DAC2	Norme OCDE, directive DAC2 (2014/107/UE), droit français (CGI/LPF, BOFiP)	Échange automatique de renseignements avec les juridictions partenaires via la DGFiP (AEoI/CRS).
QI	QI Agreement (IRS), Approved KYC Rules (France)	Régime de retenue à la source US & documentation W-8/W-9 ; reconnaissance des procédures KYC françaises dans le cadre QI.
LCB-FT / KYC	Code monétaire et financier, textes ACPR/AMF	Obligations d’identification, de connaissance client et de conservation des données ; base factuelle pour le « Reason-to-Know » et la qualité documentaire.
Protection des données	RGPD, loi « Informatique et Libertés » et textes associés	Bases légales pour le traitement et la transmission des données, information des clients, droits des personnes, durées de conservation.

2) Autorités & responsabilités

DGFiP (Direction générale des Finances publiques) : autorité compétente FATCA & CRS/DAC2, réception et échange des données, cahiers des charges techniques.
ACPR / Banque de France : supervision prudentielle et LCB-FT des établissements, y compris l’organisation des dispositifs KYC/Tax et de reporting.
AMF : supervision des acteurs de marché (sociétés de gestion, PSI) sur les aspects d’organisation, d’information et de contrôle interne.
IRS : supervision primaire QI (QI Agreement, Periodic Review, certifications RO, statut QDD).

3) Interfaces FATCA ↔ CRS/DAC2 ↔ QI

Assurer la cohérence des identifiants (US-TIN, GIIN, numéros de comptes, pays de résidence) entre KYC, reporting FATCA/CRS et documentation QI.
Gérer clairement les différences d’assiette et d’exemptions : produits/institutions exclus en annexe FATCA vs champ CRS/DAC2.
Capitaliser sur les synergies KYC : procédures KYC françaises approuvées dans le régime QI, tout en intégrant les exigences spécifiques FATCA/CRS (self-certifications, indicia).

4) Normes techniques (vue d’ensemble)

Fichiers FATCA et CRS produits en XML selon les cahiers des charges DGFiP (basés sur les schémas IGA/OCDE) et transmis via les canaux prévus pour les tiers déclarants.
Gestion des versions de schémas et des mises à jour (DAC2, évolutions CRS, changements de structure de fichier) via un dispositif de change/release formalisé.
Processus définis pour les corrections et annulations (fichiers de correction, re-soumission) alignés sur les règles DGFiP et les spécifications techniques.

5) Pages associées

Hub France : Page d’accueil France
Mécanismes de déclaration : Canaux & aspects techniques
Supervision & sanctions : Contrôles & mesures

Parler avec nous Retour au hub France

Remarque : cette page propose une synthèse opérationnelle. Les textes juridiquement contraignants restent l’IGA France–États-Unis et ses annexes, les dispositions pertinentes du CGI/LPF et de la loi FATCA de mise en œuvre, les cahiers des charges DGFiP (FATCA/CRS), la norme OCDE CRS ainsi que le QI Agreement et la doctrine des autorités (BOFiP, instructions DGFiP/ACPR/AMF, publications IRS).